Assurance-vie : Insaisissabilité et garantie des capitaux, détournement de réserve

27/08/2012
Rappelons que l'assurance-vie fonctionne sur le mécanisme de la "stipulation pour autrui" décrit à l'article 1121 du Code Civil.

En l'espèce, l'assurance-vie peut servir à faire passer des capitaux d'une personne physique le "Stipulant" (souscripteur et très souvent assuré) à une autre personne physique ou morale "le Bénéficiaire" via une compagnie d'assurance "le Promettant".

Les capitaux transmis au décès de l'assuré le sont hors succession (CDA L 132-12) car supposés avoir rétroactivement appartenu au Bénéficiaire depuis le premier jour de la souscription.
En ce sens ils ne peuvent tomber dans la succession du souscripteur et sont donc ni rapportables ni réductibles (CDA L 132-13) dans ladite succession.

Il me semble CAPITAL de bien comprendre cette notion de "transmission" par voie bénéficiaire car elle est indépendante de la voie dite "testamentaire" et ceci emporte 2 conséquences primordiales :

1) La prime versée par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à une compagnie d'assurance "appartient" à la dite compagnie.
En contre partie du versement de sa prime, le souscripteur ne reçoit qu'un Droit de Créance qu'il exerce de son vivant, lorsqu'il demande un "rachat partiel ou total" sur son contrat.

En cas de poursuites à l'encontre du souscripteur, les sommes placées en assurance vie sont ainsi "insaisissables" puisqu'elles sont propriété de la compagnie d'assurance.

Mais le "revers de la médaille" est qu'en cas de faillite de la compagnie d'assurance, le souscripteur ne détient qu'un "Droit de créance" qu'il va devoir faire exercer par voie de justice dans le cadre du processus de liquidation des actifs de la compagnie. Il n'est donc pas du tout "assuré" de récupérer son argent...

Seuls les contrats d'assurance-vie de Droit LUXEMBOURGEOIS apportent une vraie garantie de par les conséquences du "super privilège".

2) La "voie bénéficiaire" étant autonome, les capitaux transmis par ce biais ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure mettant en jeu un mécanisme relatif à la voie testamentaire.
C'est ce que consacrent les articles L 132-12 et L 132-13 du CDA, la lettre "L" signifiant que les articles sont directement issus de la LOI ! Le Code des Assurances prime donc sur le Code Civil !

Inutile donc de se voiler la face, l'assurance-vie est un outil puissant, largement utilisé à "cause de mort" pour détourner la "réserve héréditaire".

Le seul "garde fou" mis en place par le législateur est l'alinéa 2 du L 132-13 du CDA (prime manifestement exagérée), "garde fou" qu'il sera d'autant plus difficile d'invoquer que l'on aura pris soin de donner au contrat une vocation économique, notamment par la mise en place de "rachats partiels programmés" et "justifiés", au moins en apparence.

J'ai développé ce thème dans la réponse que j'ai faite ici : assurance vie et succession

Une fois encore, l'assurance-vie ne se résume pas au rendement du fonds en euros de la compagnie !!! C'est avant tout un CONTRAT et un CONTENANT qui possède des caractéristiques "juridico-fiscales" indépendantes du CONTENU, c'est-à-dire des actifs financiers logés dans le CONTENANT.

Si on peut toujours faire des "arbitrages" sur un contrat c'est-à-dire en modifier les actifs financiers (le CONTENU), une fois le CONTENANT ouvert, on ne peut plus en changer, sauf à passer par un rachat total avec les conséquences y affairant.

Il y a donc lieu d'être particulièrement vigilent quant à la qualité du CONTENANT c'est-à-dire du CONTRAT lui-même et en ce sens un contrat de droit Luxembourgeois est bien plus "sécurisant" que tout contrat de droit français, la fiscalité étant par ailleurs strictement la même à cause de vie et à cause de mort.

A votre service pour aller plus loin.

Cordialement.